C’est une situation que redoutent de nombreux chefs d’entreprise : vous venez d’émettre une grosse facture de 5 900 000 FCFA TTC pour un client important. Vous êtes fier de cette vente.
Mais à la fin du mois, votre comptable vous annonce que vous devez reverser 900 000 FCFA de TVA à l’État. Le problème ? Votre client ne vous a pas encore payé. Vous puisez dans votre propre trésorerie pour payer les impôts d’une facture non encaissée.
Comment éviter ce piège ? Tout dépend d’une règle fiscale méconnue : le régime d’exigibilité de la TVA.
TVA sur les débits : le régime des vendeurs de biens
La TVA sur les débits s’applique principalement aux entreprises qui vendent des biens matériels : marchandises, matériaux de construction, vêtements, matériel informatique…
Le principe est simple : la TVA devient due à l’État dès que la marchandise est livrée et que la facture est émise.
Le danger : même si vous accordez à votre client un délai de paiement de 60 jours, l’administration fiscale réclamera sa TVA dès la fin du mois où la facture a été émise.
💡 Conseil de gestion : Si vous vendez du matériel coûteux (quincaillerie, informatique…), exigez toujours un acompte couvrant au minimum le montant de la TVA pour ne jamais avoir à avancer cet argent de votre poche.
TVA sur les encaissements : le régime protecteur des prestataires
Ce régime est conçu pour protéger les prestataires de services, les artisans et les agences (consulting, BTP, nettoyage, création web…).
Le principe : la TVA ne devient exigible qu’au moment où le client vous paie réellement.
Exemple concret : vous émettez une facture en mars, mais le client vous paie en mai par virement. Vous ne reverserez la TVA à l’État qu’en juin, lors de la déclaration de mai.
⚠️ Le cas des acomptes : Si votre client vous paie une avance de 50 % via Wave ou chèque, vous devez déclarer et reverser la TVA uniquement sur cette portion de 50 %. Pas sur le total de la facture.
Peut-on choisir son régime de TVA ?
Par défaut, la loi classe les entreprises selon leur activité principale :
- Vente de biens → TVA sur les débits
- Prestation de services → TVA sur les encaissements
Un prestataire de services peut cependant demander par courrier à l’administration fiscale d’opter volontairement pour la TVA sur les débits.
Pourquoi ferait-il cela ? Parce que ses clients — souvent de grandes entreprises — préfèrent ce régime : il leur permet de déduire la TVA de leurs achats plus rapidement, sans attendre d’avoir réglé la facture.
Pourquoi gérer la TVA sur Excel est une erreur coûteuse
Gérer ces règles fiscales sur un tableur est un exercice périlleux. Il suffit d’une formule incorrecte, d’une facture oubliée ou d’un acompte mal comptabilisé pour fausser toute votre déclaration mensuelle.
En cas de contrôle, les redressements et pénalités de retard font très mal.
Avec Yorine Facture+, ce risque est éliminé :
- Calcul automatique : La TVA à 18 % (ou 19,25 %) est calculée sur chaque ligne, sans erreur d’arrondi.
- Gestion des acomptes : En un clic, vous générez une facture d’acompte légale — ce qui facilite le travail de votre comptable pour déclarer la TVA sur les sommes réellement encaissées.
- Mentions légales : Vos factures comportent automatiquement votre NINEA, votre RCCM et toutes les mentions fiscales obligatoires.
Vous n’avez plus besoin d’être un expert-comptable pour piloter votre entreprise.
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Questions fréquentes
Dois-je indiquer mon régime de TVA sur mes factures ?
Oui. Selon les législations locales, la mention “TVA acquittée sur les débits” ou “TVA acquittée sur les encaissements” est recommandée — voire obligatoire. Elle évite toute ambiguïté lors d’un contrôle.
Mon CA est inférieur au seuil TVA — dois-je quand même mentionner quelque chose ?
Oui. Mentionnez “Exonéré de TVA” sur vos factures. Sans cette mention, un inspecteur peut présumer que vous collectez de la TVA sans la reverser.
Puis-je changer de régime en cours d’année ?
Non. Le régime s’applique sur l’exercice fiscal complet. Pour changer, faites la demande à la DGI avant le début de l’exercice suivant.