La DGI (Direction Générale des Impôts) — ou son équivalent dans chaque pays — a le droit d’examiner vos factures lors d’un contrôle fiscal. Une facture non conforme peut entraîner le rejet de la TVA déductible de votre client, un redressement fiscal sur vos ventes, et dans les cas graves, une présomption de dissimulation de revenus.
Voici exactement ce que les administrations fiscales d’Afrique de l’Ouest exigent — et ce que vous risquez en cas de non-conformité.
Le cadre légal : OHADA + droit fiscal national
Les factures en zone OHADA (17 pays membres) doivent respecter deux niveaux de règles :
- Droit OHADA (Acte Uniforme relatif au droit commercial général) — définit les mentions obligatoires communes
- Droit fiscal national — chaque pays ajoute ses propres exigences (identifiant fiscal local, TVA, numérotation)
Ce que la DGI contrôle sur chaque facture
1. L’identifiant fiscal du vendeur
C’est le point de contrôle le plus critique. Sans identifiant fiscal, impossible de croiser la facture avec la déclaration TVA du vendeur.
| Pays | Administration | Identifiant fiscal |
|---|---|---|
| Sénégal | DGI Sénégal | NINEA (Numéro d’Identification National des Entreprises et Associations) |
| Côte d’Ivoire | DGI CI | NCC (Numéro de Compte Contribuable) |
| Cameroun | DGE / CGIME | NIU (Numéro d’Identifiant Unique) |
| Bénin | DGID | IFU (Identifiant Fiscal Unique) |
| Togo | OTR | NIF (Numéro d’Identification Fiscale) |
| Mali | DGI Mali | NIF |
| Burkina Faso | DGI BF | IFU |
| Niger | DGI Niger | NIF |
| Guinée | DNI | NIF |
Position obligatoire : l’identifiant fiscal doit figurer dans le footer de la facture, pas seulement dans l’en-tête. C’est la convention OHADA.
2. La numérotation séquentielle
La DGI peut demander l’ensemble de vos factures pour une période donnée et vérifier que la numérotation est continue et sans saut.
Un saut de numéro (ex. vous passez de FAC-2026-0045 à FAC-2026-0052) déclenche immédiatement une question : “Que s’est-il passé entre ces deux numéros ?”. La présomption est celle de ventes non déclarées.
Format recommandé : FAC-AAAA-NNNNN ou FAC-NNNNN/AAAA
Yorine génère automatiquement les numéros sans saut possible.
3. La TVA : calcul, taux et mention d’exigibilité
Si vous êtes assujetti à la TVA, la DGI vérifie que :
- Le taux appliqué est correct (18%, 19%, 19,25% selon le pays)
- Le montant de TVA est juste (jamais arrondi à la main)
- La mention d’exigibilité figure sur la facture : “TVA exigible sur les débits” ou “TVA exigible sur les encaissements”
- La TVA collectée correspond à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle
| Pays | Taux TVA | Exigibilité par défaut |
|---|---|---|
| Sénégal | 18% | Débits |
| Côte d’Ivoire | 18% | Débits (encaissements sur option) |
| Cameroun | 19,25% | Débits |
| Bénin | 18% | Débits |
| Togo | 18% | Débits |
| Niger | 19% | Débits |
4. L’identification précise du client
Pour les transactions B2B, la DGI exige que l’identifiant fiscal du client figure sur la facture — sinon, le client ne peut pas déduire la TVA. En B2C (particuliers), il suffit du nom et de l’adresse.
5. La désignation détaillée des prestations
La mention “Prestations diverses” ou “Travaux divers” est refusée lors des contrôles. Chaque ligne doit mentionner :
- La désignation précise du produit ou service
- La quantité et l’unité
- Le prix unitaire HT
Conséquences d’une facture non conforme
Pour le vendeur
| Non-conformité | Risque |
|---|---|
| Pas d’identifiant fiscal | Redressement sur le chiffre d’affaires non identifiable |
| Numérotation avec sauts | Présomption de ventes dissimulées → redressement + pénalités |
| TVA mal calculée | Rappel TVA + intérêts de retard |
| Désignation vague | Rejet de la déductibilité du client → client mécontent |
Pour le client (acheteur)
| Non-conformité | Risque |
|---|---|
| Pas de NINEA/NCC du vendeur | Rejet de la TVA déductible en intégralité |
| Pas d’identifiant du client | Même problème — facture ne peut pas être affectée à son compte |
| TVA absente sur achat professionnel | Pas de TVA à déduire — perte sèche |
Checklist facture conforme DGI
- En-tête : raison sociale, adresse, téléphone/email du vendeur
- Footer : identifiant fiscal (NINEA/NCC/NIU…) + RCCM
- Numéro de facture séquentiel au format standard
- Date d’émission
- Identité du client : raison sociale, adresse, identifiant fiscal (B2B)
- Désignation précise de chaque ligne (jamais “Divers”)
- Quantité + unité + prix unitaire HT
- Total HT par ligne + total HT global
- TVA au bon taux + mention d’exigibilité
- Total TTC
- Date d’échéance + mode de paiement
Comment Yorine garantit la conformité DGI
Yorine Facture+ intègre automatiquement tous les éléments obligatoires :
- Identifiant fiscal positionné dans le footer — configuré une fois dans Paramètres
- Numérotation séquentielle sans saut — générée par le système
- TVA calculée automatiquement — selon le taux et le régime configurés
- Mention d’exigibilité — selon votre régime (débits ou encaissements)
- Conformité multi-pays — chaque pays a son propre modèle de footer
Questions fréquentes
La DGI peut-elle contrôler mes factures PDF ? Oui — lors d’un contrôle, vous devez présenter l’intégralité de vos factures émises sur la période contrôlée. Le format numérique (PDF) est accepté dans tous les pays OHADA.
Dois-je enregistrer mes factures à la DGI avant de les envoyer ? Non — sauf dans certains secteurs spécifiques, il n’existe pas de système de pré-enregistrement ou de visa préalable en zone OHADA. Vous émettez directement et vous en êtes responsable.
Mon client me demande une facture “avec cachet DGI” — est-ce légal ? Non — il n’existe pas de cachet DGI sur les factures commerciales en zone OHADA. Votre client confond peut-être avec un autre document (attestation fiscale, certificat de résidence fiscale). La facture normalisée n’a pas de cachet DGI.
Quelle est la durée de prescription fiscale ? 10 ans dans la majorité des pays OHADA — conservez toutes vos factures pendant cette durée.
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Voir aussi : Facture normalisée Côte d’Ivoire — NCC et DGI · NINEA vs RCCM au Sénégal · TVA Côte d’Ivoire 2026