En tant qu’entrepreneur au Sénégal ou dans la zone OHADA, la facturation n’est pas qu’une formalité commerciale : c’est une obligation légale stricte. Ne pas respecter les mentions obligatoires d’une facture OHADA au Sénégal vous expose à de lourdes amendes fiscales. De plus, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour la facturation électronique (loi n°2025-02, article 447 du CGI), la conformité logicielle est devenue indispensable.
- L'identité complète de votre entreprise (Nom, Adresse, Capital, Forme juridique)
- Le numéro de NINEA et le Registre du Commerce (RCCM)
- L'identité complète du client (et son NINEA s'il s'agit d'une entreprise)
- Le numéro unique et chronologique de la facture
- Le détail des marchandises/prestations, le taux de TVA applicable et les montants HT et TTC
Pourquoi l’OHADA encadre-t-elle vos factures ?
L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) de l’OHADA s’applique directement dans les 17 États membres, sans transposition nationale. Le non-respect n’est pas une erreur administrative — c’est une infraction commerciale.
La facture est la preuve reine de la transaction. En cas de litige ou d’impayé, c’est le premier document qu’un juge ou un inspecteur fiscal examinera.
⚠️ Point légal : Une facture non conforme entraîne le rejet de la déduction TVA et l’impossibilité de comptabiliser l’achat en charge. L’émetteur et le destinataire sont exposés à des pénalités.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture OHADA ?
Pour être juridiquement valide, votre facture doit comporter des informations précises. Voici la checklist complète.
1. L’identité complète des deux parties
Votre facture doit clairement afficher :
- Vos informations : nom de l’entreprise, forme juridique (SUARL, SARL…), adresse du siège, numéro d’identification fiscal (NINEA au Sénégal, NIF en Côte d’Ivoire et Mali, IFU au Burkina Faso, NIU au Cameroun), et RCCM si vous êtes commerçant.
- Les informations du client : nom, adresse et, s’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’identification fiscal.
2. Une numérotation chronologique et continue
C’est l’erreur la plus fréquente. Chaque facture doit avoir un numéro unique dans une séquence ininterrompue.
⚠️ Exemple : Facture FAC-2026-045 → suivante obligatoirement FAC-2026-046. Un « trou » dans la numérotation et l’inspecteur présumera une vente dissimulée. La charge de la preuve vous incombe.
3. La date d’émission
La date doit figurer clairement. Elle détermine le point de départ pour le calcul des délais de paiement et l’exigibilité des taxes.
4. La désignation précise des biens ou services
Finie la description vague « Prestation de service ». La nature exacte des produits ou services rendus doit être détaillée — sans place pour l’interprétation.
5. Les quantités et les prix unitaires
Chaque ligne doit afficher :
- La quantité (pièces, heures, m²…)
- Le prix unitaire HT
- Le total de la ligne
6. Les mentions relatives à la TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA :
- Le taux (généralement 18 % en Afrique de l’Ouest) doit être visible.
- Le montant TVA et le prix TTC doivent être clairement séparés du HT.
- Si vous n’êtes pas assujetti, mentionnez explicitement « TVA non applicable » — sans quoi un inspecteur peut présumer une TVA non déclarée.
7. Les conditions de règlement
La date limite de paiement doit être explicite : « Payable à réception » ou « Paiement à 30 jours ».
💡 Astuce : Incluez directement sur la facture vos moyens de paiement acceptés — Wave, Orange Money, virement bancaire. Cela supprime les frictions et accélère l’encaissement.
Ne prenez pas de risques avec le fisc : automatisez avec Yorine
Créer manuellement ses factures sur Word ou Excel comporte un risque majeur d’erreur ou d’oubli de mention obligatoire.
Yorine.app a été conçu spécifiquement pour les entrepreneurs d’Afrique de l’Ouest. Notre solution intègre nativement :
- La gestion stricte de la numérotation chronologique OHADA.
- L’insertion automatique de vos identifiants fiscaux (NINEA, RCCM).
- Le calcul exact de la TVA et des taxes locales (BRS, CSS…).
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Facturation électronique au Sénégal : Qu’est-ce qui change ?
La loi de finances 2025 (loi n°2025-02) a introduit une rupture majeure dans les obligations fiscales des entreprises sénégalaises. L’article 447 du Code Général des Impôts impose désormais la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Concrètement, cela signifie que les PME ne peuvent plus se contenter d’un PDF généré sous Word ou Excel. Les factures doivent être émises via des plateformes dématérialisées ou des logiciels certifiés, capables de transmettre les données à la DGI en temps réel. La conformité ne se limite plus à inclure les bonnes mentions — elle touche désormais à l’outil lui-même.
| Type de mention | Obligatoire B2B | Obligatoire B2C |
|---|---|---|
| NINEA / ID Fiscal | Oui (Fournisseur et Client) | Oui (Fournisseur uniquement) |
| Numérotation Chronologique | Oui | Oui |
| Taux de TVA détaillé | Oui | Oui |
| Mentions d'Exonération | Oui (si applicable) | Oui (si applicable) |
Questions fréquentes
Peut-on rédiger une facture dans une devise étrangère ?
Oui. Vous pouvez facturer en euros ou en dollars pour des clients internationaux. Mais votre comptabilité doit obligatoirement être tenue en FCFA. Le taux de conversion utilisé doit être traçable.
Dois-je émettre une facture pour un acompte ?
Absolument. Dès qu’un acompte est perçu avant la livraison, vous devez émettre une facture d’acompte avec la TVA correspondante (si applicable).
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
10 ans — c’est le délai de prescription de l’action commerciale dans l’espace OHADA. Privilégiez un stockage cloud sécurisé plutôt qu’un disque dur local.