Service fait et facture : comment facturer les marchés publics en Afrique (OHADA)

Si vous avez travaillé pour l’État, une commune, ou un établissement public en Afrique de l’Ouest ou Centrale, vous avez certainement entendu parler du “service fait”. C’est une étape clé dans le circuit de paiement public — et mal la gérer peut bloquer votre paiement pendant des semaines.

Voici ce qu’il faut comprendre et comment établir une facture conforme pour les marchés publics.

Qu’est-ce que le “service fait” ?

Le service fait (ou constatation du service fait) est la validation officielle par le maître d’ouvrage public (l’État, la mairie, l’université, l’hôpital…) que la prestation ou la livraison a bien été effectuée conformément au marché.

En pratique, il s’agit d’un document signé par le responsable de l’entité bénéficiaire — souvent appelé :

• Bon de service fait (BSF)
• Procès-verbal de réception (PVR)
• Attestation de service fait (ASF)
• Fiche de validation de service fait

Aucune facture adressée à l’État ou à un organisme public ne peut être réglée sans que le service fait soit préalablement constaté et signé.

Le circuit de paiement d’un marché public

1. Commande publique (bon de commande ou marché)
   ↓
2. Exécution de la prestation / livraison
   ↓
3. Constatation du service fait (signature du responsable)
   ↓
4. Émission de la facture par le prestataire
   ↓
5. Dépôt de la facture avec le bon de service fait
   ↓
6. Vérification par l'ordonnateur / DAF
   ↓
7. Mandatement et paiement

Votre facture ne peut pas être traitée si le bon de service fait n’est pas joint. Dans certains pays, ce document doit porter une référence officielle ou un numéro de visa.

Que doit contenir votre facture pour l’État ?

Mentions obligatoires de base (OHADA)

• Raison sociale, adresse, identifiant fiscal (NINEA, NCC, IFU, NIU…)
• Numéro RCCM
• Numéro de facture séquentiel
• Date d’émission
• Identité du client : nom de l’entité publique, adresse, service bénéficiaire
• Désignation précise des prestations ou fournitures
• Quantité, prix unitaire HT, total HT
• TVA (si assujetti) + total TTC

Mentions spécifiques aux marchés publics

• Référence du marché ou du bon de commande : ex. “Bon de commande N° BC-DGCMP-2026-004578”
• Référence au bon de service fait : ex. “Service fait constaté le 05/05/2026 — Visa N° BSF-2026-789”
• Compte bancaire ou coordonnées de paiement (RIB / IBAN) si l’entité paie par virement
• Numéro de marché si la facturation s’inscrit dans un marché public formalisé

Comment créer cette facture dans Yorine Facture+

1. Renseignez l’entité publique comme client

Dans Clients → Nouveau client :

• Saisissez la raison sociale exacte (ex. “Ministère de l’Éducation Nationale — Direction des Ressources Humaines”)
• Ajoutez l’identifiant fiscal de l’entité si disponible
• Notez l’adresse du service bénéficiaire

2. Créez la facture avec les références du marché

Dans la zone Notes / Références de la facture (disponible sur chaque facture Yorine), saisissez :

Réf. : Bon de commande N° BC-MEN-2026-4578 du 15/04/2026
Service fait constaté le 05/05/2026

3. Détaillez les prestations

Ne jamais écrire “Divers” ou “Prestation de services” sans détail. Listez précisément :

• Désignation complète (ex. “Formation en gestion budgétaire — 2 jours — 25 agents”)
• Quantité (nombre de jours, d’unités livrées…)
• Prix unitaire HT

4. Téléchargez et transmettez

Téléchargez le PDF depuis Yorine et joignez-le au dossier de paiement avec :

• Le bon de service fait signé
• Le bon de commande
• Une copie de votre identifiant fiscal
• Vos coordonnées bancaires

Délais de paiement dans les marchés publics

Les retards sont fréquents dans les marchés publics. Pour les éviter ou les anticiper :

• Déposez votre dossier de paiement complet dès le premier jour (tout manquant repousse le délai)
• Conservez une copie horodatée du dépôt (cachet de réception)
• Relancez régulièrement la DAF (Direction Administrative et Financière)

Cas pratiques

Cas 1 : Formation professionnelle

Un cabinet de formation a assuré 3 jours de formation pour un ministère.

Bon de service fait : signé par le Directeur des Ressources Humaines à la fin du dernier jour.

Facture :

• Ligne 1 : “Formation en gestion de projet — 3 jours × 15 stagiaires” — 450 000 FCFA HT
• Ligne 2 : “Supports pédagogiques (15 kits)” — 75 000 FCFA HT
• Total HT : 525 000 FCFA
• TVA 18% : 94 500 FCFA
• Total TTC : 619 500 FCFA

Cas 2 : Fourniture de matériel informatique

Un fournisseur a livré 10 ordinateurs à une université.

Bon de service fait : signé par le Responsable Informatique après vérification du bon fonctionnement des appareils.

Facture :

• “10 ordinateurs portables HP ProBook 450 G9” — 10 × 350 000 FCFA HT = 3 500 000 FCFA HT
• TVA : 630 000 FCFA
• Total TTC : 4 130 000 FCFA

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Dois-je attendre le bon de service fait pour émettre la facture ? Dans la pratique, il est recommandé de préparer la facture avant la fin de la prestation et de ne la dater qu’après la signature du service fait. Techniquement, la facture doit être postérieure ou concomitante au service fait.

La TVA est-elle exigible sur les marchés publics ? Oui, si vous êtes assujetti. L’entité publique peut bénéficier d’un mécanisme de retenue à la source TVA selon les pays — renseignez-vous auprès de votre administration fiscale.

Dois-je faire un bon de livraison séparé ? Un BL (Bon de Livraison) accompagne les livraisons de marchandises — il est distinct du bon de service fait. Dans Yorine, vous pouvez générer un BL directement depuis la commande.

Créer ma facture marché public dans Yorine →

Voir aussi : Mentions obligatoires OHADA — facture Sénégal · Avoir et note de crédit OHADA · Facturer un acompte et un solde