Une facture manquant d’une mention légale obligatoire peut être rejetée par le client, contestée lors d’un contrôle fiscal ou utilisée contre vous en cas de litige. En zone OHADA — et particulièrement au Sénégal — les règles sont précises.
Ce guide liste toutes les mentions obligatoires, explique pourquoi elles sont requises, et montre comment les intégrer automatiquement dans vos factures.
Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles importantes ?
Dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, 17 pays membres), la facture est un document comptable et fiscal à valeur probante. Elle doit permettre à l’administration fiscale de :
- Identifier les deux parties (vendeur et acheteur)
- Vérifier la réalité et le montant de la transaction
- Contrôler la correcte application de la TVA
- Auditer la séquence des opérations
Une facture incomplète n’est pas simplement incorrecte — elle peut invalider une déduction de TVA pour votre client et exposer votre entreprise à un redressement.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture au Sénégal ?
1. Identification du vendeur (votre entreprise)
| Mention | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Raison sociale | Nom légal de votre entreprise ou nom commercial | ✅ |
| Forme juridique | SA, SARL, SUARL, EI, GIE… | ✅ |
| Adresse du siège social | Adresse complète | ✅ |
| NINEA | Numéro d’Identification National des Entreprises et Associations | ✅ |
| RCCM | Numéro de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier | ✅ si immatriculé |
| Numéro de compte bancaire | IBAN ou numéro de compte local | Recommandé |
| Email / téléphone | Pour les relances | Recommandé |
Le NINEA et le RCCM doivent figurer dans le footer de la facture, jamais dans l’en-tête selon les normes OHADA en vigueur. Les logiciels sérieux respectent automatiquement ce positionnement.
2. Identification du client (acheteur)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Raison sociale ou nom | Nom légal de l’acheteur |
| Adresse de facturation | Adresse complète du client |
| NINEA/NIF du client | Obligatoire pour les transactions B2B avec des professionnels |
| RCCM du client | Si le client est immatriculé au registre du commerce |
3. Numérotation de la facture
La numérotation est l’une des règles les plus souvent violées — et les plus risquées :
- Séquence strictement croissante : chaque facture porte un numéro supérieur à la précédente
- Sans saut : impossible de passer de FAC-2026-041 à FAC-2026-043 sans FAC-2026-042
- Sans doublon : deux factures ne peuvent pas porter le même numéro
- Format recommandé :
FAC-AAAA-NNNNN(ex : FAC-2026-00127)
Un saut ou un doublon dans la numérotation est interprété comme une fraude possible lors d’un contrôle de la DGI (Direction Générale des Impôts du Sénégal).
4. Dates
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| Date d’émission de la facture | ✅ |
| Date de livraison ou d’exécution (si différente) | ✅ si différente de la date d’émission |
| Date d’échéance de paiement | ✅ Fortement recommandé, exigé pour la TVA sur encaissements |
5. Description des prestations / produits
Pour chaque ligne de la facture :
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| Désignation précise du produit ou service | ✅ |
| Quantité | ✅ |
| Unité de mesure | ✅ (m², ml, heure, forfait, unité…) |
| Prix unitaire HT | ✅ |
| Remise éventuelle (montant ou %) | Si applicable |
| Total HT par ligne | ✅ |
Une désignation vague comme “Divers services” ou “Travaux” n’est pas acceptable. Chaque ligne doit décrire précisément ce qui est facturé.
6. Calcul de la TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA (régime réel au Sénégal) :
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| Taux de TVA appliqué (ex : 18%) | ✅ |
| Montant de TVA | ✅ |
| Total HT | ✅ |
| Total TTC | ✅ |
| Mention d’exigibilité TVA | ✅ (voir ci-dessous) |
La mention d’exigibilité TVA est souvent oubliée mais obligatoire :
- “TVA sur les débits” → si votre TVA est exigible à la facturation
- “TVA sur les encaissements” → si votre TVA n’est due qu’à l’encaissement effectif
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (régime simplifié, auto-entrepreneur) :
“Non assujetti à la TVA — NINEA [votre numéro] non assujetti”
7. Conditions de règlement
| Mention | Détail |
|---|---|
| Mode de paiement accepté | Espèces, Wave, Orange Money, virement, chèque |
| Délai de paiement | ”Paiement à réception”, “Sous 30 jours”, “Sous 60 jours” |
| Pénalités de retard | Taux applicable en cas de non-paiement à l’échéance |
Quelles mentions supplémentaires selon le type de transaction ?
Facture d’acompte
Quand vous émettez une facture pour un acompte (paiement partiel avant prestation) :
- Mentionner explicitement “Facture d’acompte”
- Référencer le devis ou bon de commande correspondant
- Préciser que le solde fera l’objet d’une facture définitive
Facture de solde
Quand vous émettez la facture finale après encaissement d’un acompte :
- Mentionner le numéro de la facture d’acompte correspondante
- Déduire l’acompte déjà payé
- Le solde dû doit être clairement indiqué
Avoir (note de crédit)
Un avoir annule ou corrige une facture. Il doit mentionner :
- La mention “Avoir” ou “Note de crédit”
- Le numéro de la facture originale qu’il corrige
- Le motif de l’avoir (retour, erreur de prix, remise…)
Que dit la DGI Sénégal sur les factures non conformes ?
La Direction Générale des Impôts du Sénégal peut contrôler vos factures lors d’un audit fiscal. Les infractions les plus sanctionnées :
| Infraction | Risque |
|---|---|
| Numérotation irrégulière (saut, doublon) | Redressement, amende |
| Facture sans NINEA | Rejet de la déductibilité TVA pour le client |
| Montant TVA incorrect | Redressement TVA |
| Facture pro forma utilisée comme facture définitive | Contestation |
| Facture modifiée après émission | Fraude présumée |
Comment Yorine Facture+ garantit-il la conformité OHADA automatiquement ?
Yorine Facture+ intègre nativement toutes les exigences OHADA :
- NINEA et RCCM automatiquement placés dans le footer (jamais dans l’en-tête)
- Numérotation séquentielle automatique sans saut ni doublon possible
- Mention TVA exigibilité configurée une fois dans Paramètres → Conformité OHADA, appliquée sur tous les documents
- Calcul automatique HT, TVA, TTC sur chaque ligne et en global
- Date d’émission et d’échéance gérées automatiquement
- 15 layouts PDF professionnels respectant toutes les mentions légales
Checklist : votre facture est-elle conforme OHADA Sénégal ?
- Raison sociale, forme juridique, adresse
- NINEA et RCCM dans le footer
- Numéro de facture séquentiel sans saut
- Date d’émission
- Date d’échéance
- Coordonnées complètes du client + NINEA client (B2B)
- Désignation précise de chaque ligne
- Quantité + unité + prix unitaire HT + total HT
- Remise si applicable
- Total HT global
- Taux TVA + montant TVA (si assujetti)
- Mention TVA exigibilité (débits ou encaissements)
- Total TTC
- Mode et délai de paiement
- Coordonnées bancaires ou numéro Wave/Orange Money
Questions fréquentes
Mes factures doivent-elles obligatoirement être en FCFA ? Au Sénégal, la monnaie de facturation doit être le FCFA (XOF) pour les transactions locales. Vous pouvez mentionner l’équivalent en devise étrangère à titre indicatif, mais le montant en FCFA fait foi.
Puis-je émettre une facture à la main (carnet à souche) ? Légalement oui, si elle contient toutes les mentions obligatoires. En pratique, un carnet à souche rend la numérotation séquentielle difficile à prouver et n’offre aucune protection en cas de perte. Un logiciel de facturation est fortement recommandé.
La facture proforma a-t-elle valeur légale ? Non. Une facture proforma est un document commercial (estimation préalable) mais n’a pas valeur de facture légale. Elle ne doit pas être utilisée pour réclamer un paiement ni comptabilisée comme revenu.
Mon client refuse de payer en invoquant une mention manquante — que faire ? Émettez une facture rectificative corrigée avec toutes les mentions requises. Ne supprimez pas la facture originale — conservez-la et émettez un avoir sur la facture erronée, puis une nouvelle facture corrigée.
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Voir aussi : Numérotation des factures OHADA · TVA sur les débits et encaissements · Règles OHADA de facturation