La TVA est l’un des sujets les plus mal compris par les PME et artisans sénégalais — et l’un des plus risqués en cas d’erreur. Ce guide complet fait le point sur les règles applicables en 2026 : qui est assujetti, quels taux, quelles exonérations, et quelles mentions sont obligatoires sur vos factures.
Qui est assujetti à la TVA au Sénégal ?
L’assujettissement à la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise, lui-même lié à votre chiffre d’affaires annuel.
Les trois régimes fiscaux au Sénégal
| Régime | Seuil de CA annuel | TVA applicable |
|---|---|---|
| Régime de la contribution globale unique (CGU) | < 50 millions FCFA | Non assujetti à la TVA |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | 50 M – 200 M FCFA | Non assujetti à la TVA |
| Régime du bénéfice réel | > 200 millions FCFA | Assujetti à la TVA 18% |
Attention : Le régime simplifié est parfois appelé “forfait” dans le langage courant. Il ne crée pas d’obligation de TVA mais n’ouvre pas non plus droit à la déduction de TVA sur vos achats.
Les assujettis volontaires
Une entreprise en régime simplifié peut opter volontairement pour le régime réel afin de devenir assujettie à la TVA. Cela est avantageux si vous avez de nombreux achats (BTP, quincaillerie, imprimerie) dont vous voulez récupérer la TVA.
Cette option doit être formulée par écrit auprès de la Direction des impôts du centre de gestion compétent.
Quel est le taux de TVA au Sénégal ?
Le taux normal de TVA au Sénégal est 18 % — ce taux s’applique à la grande majorité des biens et services.
Il n’existe pas de taux réduit en droit fiscal sénégalais (contrairement à la France avec ses taux à 5,5% ou 10%). Seule la distinction taux normal / exonération totale s’applique.
Quelles opérations sont exonérées de TVA au Sénégal ?
Certaines opérations ne sont pas soumises à la TVA, quelle que soit la taille de votre entreprise :
Exonérations sectorielles
| Secteur / Opération | Exonéré |
|---|---|
| Exportations de biens et services | ✅ Taux 0% (exonération avec droit à déduction) |
| Produits alimentaires de base (riz, mil, maïs, niébé non transformés) | ✅ Exonéré |
| Médicaments et produits pharmaceutiques | ✅ Exonéré |
| Prestation médicale et hospitalière | ✅ Exonéré |
| Enseignement et formation professionnelle (agréés) | ✅ Exonéré |
| Opérations bancaires et financières (certaines) | ✅ Exonéré |
| Locations immobilières nues à usage d’habitation | ✅ Exonéré |
| Transports internationaux | ✅ Exonéré |
Distinction importante : exonération vs taux zéro
- Exonération : vous ne collectez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA payée sur vos achats
- Taux zéro (exportations) : vous ne collectez pas de TVA, mais vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats — très favorable
Quelle différence entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements au Sénégal ?
C’est l’une des mentions obligatoires les plus souvent oubliées sur les factures sénégalaises.
TVA sur les débits
La TVA devient exigible à la date de la facture — que vous ayez été payé ou non.
- Applicable par défaut pour les ventes de biens
- Vous reversez la TVA à la DGI même si votre client ne vous a pas encore payé
- Mention obligatoire sur la facture : “TVA sur les débits”
TVA sur les encaissements
La TVA devient exigible à la date du paiement effectif.
- Applicable par défaut pour les prestations de services
- Vous ne reversez la TVA qu’une fois que vous avez encaissé l’argent
- Particulièrement intéressant pour les artisans avec de longs délais de paiement (BTP)
- Mention obligatoire sur la facture : “TVA sur les encaissements”
Les entrepreneurs BTP, prestataires de services et professions libérales intéressés à optimiser leur trésorerie devraient opter pour le régime TVA sur encaissements auprès de leur centre des impôts.
Comment calculer la TVA sur une facture au Sénégal ?
Pour un montant HT (hors taxes) :
TVA = Montant HT × 18%TTC = Montant HT + TVA = Montant HT × 1,18Exemple pratique :
| Prestation | Montant HT |
|---|---|
| Installation électrique complète | 420 000 FCFA |
| TVA 18% | 75 600 FCFA |
| Total TTC | 495 600 FCFA |
Pour retrouver le HT à partir d’un TTC :
HT = TTC ÷ 1,18TVA = TTC − HTQuelles mentions TVA sont obligatoires sur vos factures ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, votre facture doit obligatoirement mentionner :
- Le taux de TVA applicable (18%)
- Le montant de TVA pour chaque ligne (ou global)
- Le total HT
- Le total TTC
- La mention d’exigibilité : “TVA sur les débits” ou “TVA sur les encaissements”
- Votre numéro NINEA (preuve de votre statut d’assujetti)
Si vous n’êtes PAS assujetti à la TVA
Votre facture doit porter la mention :
“Non assujetti à la TVA — NINEA [votre numéro] non assujetti”
Sans cette mention, votre client pourrait croire qu’il peut récupérer une TVA qui n’a pas été collectée.
Comment déclarer et payer la TVA collectée au Sénégal ?
Fréquence de déclaration
| Régime | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Régime réel normal | Mensuelle | 15 du mois suivant |
| Régime réel simplifié (option TVA) | Trimestrielle | 15 du mois suivant le trimestre |
Le mécanisme de déduction
En tant qu’assujetti, vous ne reversez que la TVA nette :
TVA à payer = TVA collectée (sur vos ventes) − TVA déductible (sur vos achats)Si vous avez acheté des fournitures à 500 000 FCFA HT (90 000 FCFA de TVA) et facturé des travaux à 800 000 FCFA HT (144 000 FCFA de TVA) :
- TVA collectée : 144 000 FCFA
- TVA déductible : 90 000 FCFA
- TVA à reverser : 54 000 FCFA
Quelles erreurs TVA la DGI Sénégal sanctionne-t-elle ?
| Erreur | Sanction possible |
|---|---|
| Facturer sans TVA alors qu’on est assujetti | Redressement + pénalités de 25% |
| Omettre la mention d’exigibilité TVA | Rejet de déductibilité chez le client |
| Reversement tardif de la TVA collectée | Intérêts de retard (1,5%/mois) |
| Non-déclaration | Taxation d’office + pénalités |
| NINEA absent sur la facture | Rejet de la déductibilité pour le client |
Comment Yorine Facture+ gère-t-il la TVA automatiquement ?
Dans Paramètres → Conformité OHADA, configurez une seule fois :
- Votre statut TVA : Assujetti 18% / Non assujetti
- Le régime d’exigibilité : Débits ou Encaissements
À partir de là, sur chaque facture générée :
- La TVA est calculée ligne par ligne et globalement
- La mention d’exigibilité appropriée apparaît automatiquement dans le pied de facture
- Le NINEA est positionné dans le footer (conformité OHADA)
Pour les entreprises avec des lignes exonérées et d’autres taxées (ex : vente de médicaments + livraison), Yorine permet de spécifier un taux de TVA différent par ligne.
Questions fréquentes
Je viens de dépasser 200 millions de CA — quand dois-je commencer à facturer la TVA ? Dès le passage du seuil, vous devez notifier votre centre des impôts. L’assujettissement prend effet au premier jour du mois suivant la notification. N’attendez pas la fin de l’exercice.
Puis-je récupérer la TVA sur les achats avant que je sois officiellement assujetti ? Non. La TVA déductible n’est acquise que pour les achats réalisés après la date d’assujettissement effective. Les achats antérieurs ne sont pas récupérables.
Mon client veut une facture avec TVA mais je ne suis pas assujetti — que faire ? Vous n’avez pas le droit de facturer la TVA si vous n’êtes pas assujetti. Expliquez à votre client votre statut. Si le client est une grande entreprise qui veut récupérer la TVA, elle ne pourra pas le faire sur vos factures — c’est une réalité du système fiscal sénégalais.
La TVA s’applique-t-elle aux paiements Wave et Orange Money ? Oui. Le mode de paiement n’a pas d’incidence sur le régime TVA. Si vous êtes assujetti, vous collectez 18% de TVA quelle que soit la façon dont vous êtes payé.
Configurer ma TVA dans Yorine →
Voir aussi : Mentions obligatoires sur une facture OHADA · TVA sur les débits et encaissements · Numérotation des factures OHADA